Que se passe-t-il en Thaïlande, si je loue un appartement et que le propriétaire vend cet appartement
Si le propriétaire de l’appartement que vous avez loué en Thaïlande décide de vendre cet appartement, il y a plusieurs scénarios possibles selon les termes de votre contrat de location et les lois en vigueur dans le pays.
Il est important de noter que, en Thaïlande, les contrats de location sont soumis à certaines règles et réglementations qui varient selon la durée de la location et le type d’immeuble.
Voici quelques éléments qui pourraient vous aider à comprendre ce qui pourrait se passer dans ce cas de figure:
- Si vous avez signé un contrat de location à durée déterminée (par exemple, pour une période de six mois ou d’un an), le propriétaire est en droit de mettre l’appartement en vente. Toutefois, il doit respecter les termes de votre contrat de location et vous informer de sa décision de vendre l’appartement. Selon la loi thaïlandaise, il doit vous donner un préavis de 30 jours avant de mettre fin à votre contrat de location.
- Si vous avez signé un contrat de location à durée indéterminée (par exemple, un bail renouvelable tous les mois), le propriétaire doit respecter les termes de votre contrat et vous donner un préavis de 30 jours avant de mettre fin à votre contrat de location. Si vous refusez de quitter l’appartement, le propriétaire devra passer par la voie judiciaire pour obtenir une ordonnance d’expulsion.
- Si vous êtes locataire d’un appartement dans une résidence ou un immeuble à usage d’habitation, le propriétaire doit respecter les termes de votre contrat de location et vous donner un préavis de 30 jours avant de mettre fin à votre contrat. Si vous refusez de quitter l’appartement, le propriétaire devra passer par la voie judiciaire pour obtenir une ordonnance d’expulsion.
Il est recommandé de consulter un avocat ou un professionnel qualifié pour vous aider à comprendre vos droits et obligations en tant que locataire dans ce genre de situation.
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